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Les Conditions générales de vente

1. Présentation

Ma-concession.net – 3 rue de la cave aux moines – 77760 BOISY AUX CAILLES

 

2. Introduction

Les conditions générales de vente, régissent toutes les ventes conclues par ma-concession.net avec sa clientèle. Les présentes conditions générales sont applicables en France métropolitaine, elles sont modifiables sans préavis. Ma-concession.net, Société par action Simplifiée au capital de 30 000 EUROS, dont le siège est situé au 3 rue de la cave aux moines 77760 Boissy aux cailles, et immatriculée au registre du commerce de melun sous le numéro 794 194 456.

 

3. Commander

Pour effectuer votre commande vous pouvez utiliser différents moyens :

-        par carte bancaire en ligne : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France

-        par carte bancaire au téléphone : disponible au 01 83 64 29 30, notre service client est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00.

-        par chèque bancaire

-        par virement bancaire

 

REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE : (en ligne ou par téléphone) la transaction est sécurisée avec le système CM-CIC p@iement du Crédit Mutuel. La commande sera prise en compte lorsque la transaction par carte bancaire sera entièrement validée.

 

REGLEMENT PAR CHEQUE : Une fois votre commande validée, il vous suffit d'imprimer le bon de commande et de nous l'envoyer accompagné de votre règlement.

Tout chèque doit être adressé et établi à l’ordre de ma-concession.net avec le numéro de votre commande au dos.

Ma-Concession.net

3 Rue de la cave aux moines

Mainbervilliers

77760 BOISSY AUX CAILLES

Votre commande ne sera préparée puis envoyée qu'à réception de votre chèque. Son traitement nécessitera quelques jours ouvrables supplémentaires, pour l’acheminement et le déblocage des fonds. Les chèques bancaires doivent être adressés depuis une banque française métropolitaine.

Votre chèque sera encaissé à l'expédition de votre commande. Si nous ne le recevons pas dans les 15 jours suivant la date de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

 

REGLEMENT PAR VIREMENT : les coordonnées bancaires de Ma-concession.net sont les suivantes :

IBAN : FR76 1027 8062 1300 0204 8130 255

Code BIC : CMCIFR2A

RIB : 10278 06213 00020481302 55

Veuillez indiquer sur votre intitulé de virement le numéro de la commande.

Votre commande sera traitée dès réception de votre virement sur le compte de Ma-concession.net.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Ma-concession.net jusqu’à l’encaissement complet du prix par Ma-concession.net.

 

 4. Prix

Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expéditions. Il s’entend Hors taxes pour les professionnels.

La facture vous est envoyée par email le jour de la livraison, un double sera disponible après cette date sur le site ma-concession.net dans le compte client.

 

5. Les produits

- Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Ma-concession.net sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Ma-concession.net retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Ma-concession.net s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Ma-concession.net sont celles communiquées par les Fournisseurs. La responsabilité de Ma-concession.net ne saurait être engagée en cas d´informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif et en cas d´erreur de sur un Produit, la responsabilité Ma-concession.net ne saurait être engagée.

En cas d´erreur de description, le Client n´obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit. En dehors des cas prévus à l´article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.

- Disponibilité

Ma-concession.net s´engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez ses Fournisseurs. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non-disponibilité, Ma-concession.net proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

 En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, Ma-concession.net proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l´ensemble du catalogue Ma-concession.net.

Si le Client opte pour un remboursement, Ma-concession.net fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Ma-concession.net aura informé le client de l´indisponibilité du produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d'impossibilité, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le client en adresse de facturation.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, Ma-concession.net ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

 

6. Livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi Ma-concession.net conseille au client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.

Ma-concession.net n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.

Les délais de livraison des produits peuvent être amenés à être prolongés en cas d'évènements indépendants de la volonté de Ma-concession.net tels que des intempéries empêchant la circulation normale des camions de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

En application avec l´article L121-20-3 du code de la consommation, nous nous engageons à vous livrer sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison estimée indiquée dans votre email de confirmation de commande.

En cas de non réception d´un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Ma-concession.net ouvrira une enquête sur l´acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Selon l'article L133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée

En cas d'avaries subies pendant le transport ou la perte, le client doit émettre ses réserves aussi motivées que possibles sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire.

Le client informera simultanément Ma-concession.net (et le transporteur) de ses réserves. Ma-concession.net procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, le client devant fournir à cette fin à Ma-concession.net toutes pièces et informations en sa possession.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d´anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. . .. » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.

En cas d´anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de Ma-concession.net par téléphone au 01 83 64 29 30 ou par mail contact@ma-concession.net dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

L´absence de réclamation et/ou la non-émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

 

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en informant le Service Clients.

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour après la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Le Client peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité dans un délai de 7 jours calendaires.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à Ma-concession.net au-delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)

- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la Commande par un tiers.

Le droit de rétractation n’engage pas Ma-concession.net à reprendre la marchandise défectueuse ou usagée ou endommagée.

 

8. Garanties

Tous les produits sont garantis pièces retour en nos locaux. Le port aller est à la charge du client, le port retour à la charge de Ma-concession.net. Aucun produit ne sera retourné sans une autorisation de retour établie au préalable par Ma-concession.net.

La garantie n'est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal des appareils. Les pannes dues à une usure anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Toute utilisation anormale ou abusive, chocs ou modifications entraîne l'annulation de la garantie des produits concernés. L'éventualité d'une panne ou d'une avarie survenant avant le règlement complet des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande, ni à un retard de paiement.

 

9. Retour de marchandises

Dans le cas de figure où il vous est nécessaire d’effectuer un retour de produits commandés, il vous est IMPERATIF de prendre contact avec notre service client soit par mail (contact@ma-concession.net), soit par téléphone (01 83 64 29 30). Notre service sera alors en mesure de prendre en charge votre demande et vos motivations (rétractation, garantie…) et vous transmettra le formulaire à glisser dans votre colis avant expédition.

 Les frais de transport et frais de dossier vous seront alors mentionnés suivant le motif et les conditions de retour.


10. Litige et responsabilité

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Ma-concession.net, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu de notre site par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Ma-concession.net. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Ma-concession.net n'autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l'affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l'utilisateur de Notre Site ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par Ma-concession.net et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ma-concession.net ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de Notre site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l'utilisateur sur le Site Ma-concession.net.

 

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